CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE VEHICULES Article 1 : Objet Les présentes conditions générales ont pour objet la vente de véhicules d'occasion, par la société BM AUTO. Sauf dérogation expresse et formelle de la part de la société BM AUTO, toutes les ventes seront soumises aux présentes conditions générales, qui prévalent donc sur toutes autres conditions d'achat. Les catalogues et tarifs indiqués par la société BM AUTO ne sont établis qu'à titre indicatif, ils n’ont aucune valeur contractuelle et n'engagent en aucune façon la société BM AUTO. Article 2 : Réalisation du contrat La vente devient ferme et définitive après acceptation et signature des présentes conditions générales de vente. Tout devis établi par BM AUTO et dûment accepté par le client peut modifier ou compléter les présentes conditions. Toute commande reçue du client ne sera considérée comme ferme et définitive qu'après acceptation de BM AUTO. Dans ce cas précis, cette acceptation constituera les conditions particulières. Article 3 : Mise à disposition et / ou livraison Tout produit vendu par BM AUTO doit être impérativement retiré par l'acheteur dès la mise à disposition, en les locaux de BM AUTO. Pour toute livraison au domicile du client, ce dernier devra en faire la demande lors de la commande. Toute livraison à domicile fera l'objet d'une facturation du coût de transport en supplément, et tout transport sera aux risques et périls de l'acheteur, à charge de ce dernier de s'assurer de la conformité du produit, et en aucun cas BM AUTO ne pourrait être tenue responsable pour toutes avaries, manquements ou retards. Toutes contestations et réserves devront être consignées sur le cahier d’émargement du Transporteur et confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours, à date de réception de la marchandise, par l'acheteur auprès de BM AUTO (article L 133 - 3 du Code de commerce). Article 4 : Délais de livraison Les délais indiqués restent indicatifs. Les délais de fabrication et d'acheminement par voie maritime des produits proposés par BM AUTO sont dépendants du Constructeur et du Transporteur et ne pourront dépasser en aucun cas 120 jours à compter de la date de la commande du client. Aucune demande de remboursement ne peut être faite si le retard de livraison est inférieur à 120 jours, à compter de la date de la commande. Si ce délai est dépassé, l'acheteur aura la possibilité de solliciter la résolution du contrat, par lettre recommandée adressée à BM AUTO, 60 jours maximum après ce délai, et le prix du véhicule lui sera alors restitué. Aucun retard ne saurait donner lieu à des pénalités de retard ou à des dommages et intérêts. Article 5 : Prix de vente Le prix total est stipulé Toutes Taxes Comprises (TTC), et est portable. Ce prix total TTC, indiqué sur la facture de BM AUTO, est ferme et définitif. Article 6 : Paiement à tempérament À défaut de paiement de l'une des échéances prévues sur la facture de BM AUTO, les autres échéances deviendraient immédiatement exigibles, même en cas d’établissement de lettres de change. Tout retard de paiement donnera lieu à une pénalité de plein droit calculée sur l'intégralité des sommes dues d'un montant de 15% qui commencera à courir dès le lendemain de l'échéance non respectée, en application de l'article L. 441-6 du Code de commerce. Article 7 : Caractéristiques techniques Les photographies du catalogue papier ou sur Internet sont le plus fidèles possible mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs. La forme des carénages et des phares pourra être modifiée, pour l'homologation Européenne, par le Constructeur. Les performances et caractéristiques techniques indiquées sont des données « Constructeur » à titre indicatif et n'engagent pas la responsabilité de BM AUTO. Pour des impératifs de transport, le produit est livré en caisse et doit être assemblé par le client (roue, guidon, batterie, porte-bagages, compteur, suspension, etc.) Une option de montage payante peut être proposée par BM AUTO. Le client s'engage à vérifier tous les serrages de la machine avant son utilisation. Article 8 : Garantie Tous les produits fournis par BM AUTO bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés, prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. Ils bénéficient, en outre, des garanties conventionnelles rappelées dans les factures. Article 8-1 : Conditions d’application de la garantie conventionnelle La durée des garanties conventionnelles diffère selon le produit, et elle est précisée sur chaque facture remise au client. Pour les produits vendus sous forme de kit, sans être montés par la société BM AUTO, la garantie ne concerne que le moteur. Les moteurs sont garantis pour une durée de 3 mois. La garantie court à compter de la date de livraison, sauf pour les produits faisant l'objet de conditions particulières expressément signifiées. La garantie ne sera prise en compte que sur présentation de la facture d'achat datée. Article 8-2 : Restrictions à la garantie conventionnelle La batterie, l’électronique tels que le compteur et ses CDI, les suspensions, les roulements, les silentblocs, l'embrayage, l’échappement, les rotules, les soufflets de transmission ou de direction, les étriers et les maître-cylindres de freins sont garantis 1 mois. Les pièces d'usure comme la boulonnerie, les disques de freins, les plaquettes de freins, les tambours de freins, les pneumatiques, les bougies, les chaînes de transmission, les ampoules, les courroies, les câbles (de freins, d'accélérateur et d'embrayage) et les durites ne sont pas garantis. En revanche, la garantie est exclue pour toute détérioration provenant de l'usure ou de causes étrangères aux qualités intrinsèques du produit, telles que celles résultant d'une utilisation anormale (charge, humidité, sur-régime ou chauffage excessif, etc) ou du fait de l'acheteur (transport, manutention, montage, lorsque ceux-ci ont été effectués par l'acheteur ou un tiers, etc). La garantie est exclue pour tout débridage et modification de la fiche technique « Constructeur » du produit. Article 8-3 : Exécution de la garantie Les produits sont garantis « pièces ». Si le produit est ramené dans les ateliers de BM AUTO, la garantie « pièces et main d’œuvre » pourra être appliquée. Dans tous les cas de figure, la garantie « main-d’œuvre » ne sera pas appliquée, si le produit a été monté par le client. La pièce défectueuse, prise en charge par la garantie, doit être envoyée dans les ateliers de BM AUTO, pour validation de la défectuosité par cette dernière. Les frais d'expédition sont à la charge du client, ainsi que les frais de retour des pièces changées ou réparées. Les délais de retour des pièces défectueuses seront traités dans les plus brefs délais, mais ils peuvent être rallongés en fonction des contraintes imposées par le Fabricant, le Grossiste ou le Constructeur qui doivent être sollicités par BM AUTO. Aucun retard quelconque ne saurait donner lieu à des pénalités ou à des dommages et intérêts. Article 8-4 : Limitation de responsabilité Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. De convention expresse entre les parties, la responsabilité du vendeur résultant d'un vice de structure ou de fonctionnement du produit est limitée aux stipulations précédentes en ce qui concerne notamment les vices cachés (article 1643 du Code civil). Le client s'engage à vérifier régulièrement tous les serrages de la machine avant chaque utilisation, ainsi que tous les niveaux de liquide. D’une manière générale, les garanties stipulées par BM AUTO ne sont valables que dans la mesure où les produits vendus ont fait l’objet d’une utilisation conforme à leur destination par le client. En tout état de cause, la responsabilité de la société BM AUTO, au titre des présentes conditions générales de vente, ne peut être mise en jeu que dans la limite de la valeur du bien vendu. Article 9 : Défaut de réception et de paiement Tout acheteur prévenu par tout moyens de la mise à disposition du véhicule commandé doit en prendre livraison dans un délai de sept jours et acquitter le solde du prix entre les mains du vendeur, la mise à disposition ne pouvant intervenir avant la date à partir de laquelle l’acheteur a indiqué qu’il acceptait de prendre livraison. A l’issue de ce délai, une mise en demeure pourra être adressée par lettre RAR à l’acheteur : s’il n’a pas pris livraison du véhicule, sans en avoir réglé le prix, dans un délai de trente jours à compter de cette notification, le contrat sera résilié de plein droit et l’acompte restera acquis à BM AUTO à titre de dommages et intérêts, sous réserve de tout autre recours au cas où le préjudice de cette dernière serait supérieur. En cas d’achat à crédit ou de location avec option d’achat entrant dans le champ d’application des dispositions du Code de la consommation sur le crédit, la validité des présentes conditions générales de vente est subordonnée à la conclusion définitive du contrat de crédit ou de location. La vente à crédit sera résolue de plein droit et sans indemnité en cas de refus d’agrément du préteur ou de rétractation de l’emprunteur dans les délais légaux. Article 10 : Résiliation de la commande Conformément aux dispositions de l’article L 114-1 du Code de la consommation, l’acheteur, personne physique non professionnel, bénéficie d'un délai de rétractation de sept jours à compter de la réception de sa commande pour retourner le produit à BM AUTO pour échange ou remboursement sans pénalité, à l'exception des frais d'expédition et de retour. Pour exercer ce droit, l’acheteur doit adresser à BM AUTO une lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai ci-dessus indiqué de sept jours à compter de la réception de sa commande. Après accord de la société BM AUTO, le matériel doit être retourné dans son emballage d'origine et ne devra présenter aucune trace d'utilisation. Tout matériel présentant des traces d'utilisation, ou remballé de façon insuffisante, pourra être refusé par BM AUTO. Article 11 : Paiement - Réserve de propriété Quel que soit le moyen de règlement utilisé, l’intégralité du prix de vente doit être payé à BM AUTO au moment de la mise à disposition du véhicule à l’acheteur, sous déduction de l’acompte initial éventuellement versé et des intérêts de retard pouvant être dus. Le règlement du prix doit avoir lieu au comptant, par la remise d’un chèque, lequel n’est libératoire pour l’acheteur qu’après l’encaissement effectif. Toute autre forme de règlement ne peut résulter que d’une convention particulière expressément convenue entre les parties. En cas de défaut de paiement et huit jours après une mise en demeure restée sans effet, BM AUTO est en droit de reprendre le véhicule livré et l’acheteur est tenu de le restituer à première demande. Tous les frais occasionnés par la reprise du véhicule sont à la charge de l’acheteur. En tout état de cause, BM AUTO conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement d'une des quelconques échéances pourra entraîner la revendication des biens. Ces stipulations ne font pas obstacle au transfert à l'acheteur, dès la livraison, des risques de perte ou de détérioration des biens vendus, ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner. L’acheteur a l’obligation de conserver en nature le véhicule vendu avec réserve de propriété, et, aussi longtemps que la propriété ne lui a pas été transmise, il s’interdit de le revendre, de concéder sur lui des droits quelconques au profit d’un tiers ou de le transformer de quelque manière que ce soit. Article 12 : Homologation Concernant les véhicules homologués ou non homologués pour circuler sur route, cette particularité est précisée sur la facture remise au client. Le client reconnaît ainsi avoir pris connaissance de l'absence ou présence d'homologation dans le cas ou le véhicule est non homologués ou homologués route qui lui est vendu par la société BM AUTO. Par conséquent, BM AUTO ne saurait être responsable, à quelque titre que ce soit, d'une utilisation desdits véhicules sur route. Ces véhicules peuvent être, sans que cette citation ne soit limitative, des Quads, de Dirt bikes, Mini-quads, Pocket-quads, Pocket-bikes, Bugguyes, ...). Article 13 : Clause attributive de compétence Tout litige relatif à la présente vente, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d’EVREUX. Fait à ……. Le … En deux exemplaires originaux La société BM AUTO L’acheteur